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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration autorisés ou décidés par le ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds d'Amélioration de l'Habitat (F.N.A.H) créé par décret du 23 août 1956. Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux concernant les constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire. Les conditions et les modalités d'intervention du F.N.A.H sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du patrimoine.
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