Article 18

Les travaux ci-après indiqués entrepris à l'intérieur du secteur sauvegardé sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé du patrimoine :a) Les travaux de démolition totale ou partielle de tout édifice se trouvant dans les limites du périmètre du secteur sauvegardé.b) Les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites d'eau, et d'assainissement, aux voies de communications et télécommunications et tous travaux susceptibles de déformer l'aspect extérieur de la zone et des constructions existantes.c) L'installation de panneaux publicitaires, tableaux d'affichage et signalisations et autres publicités à caractère commercial.La réponse à la demande d'autorisation des travaux cités ci-dessus est donnée dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de réception de la demande.