Disponible en
FR
AR
Les zones se trouvant dans un rayon de deux cent mètres autour des monuments historiques protégés ou classés et comprenant des biens immeubles bâtis ou non publics ou privés obéissent aux prescriptions prévues aux articles 26 à 44 du présent code sauf autorisation express délivrée par les services compétents du ministère chargé du patrimoine. La demande d'autorisation est adressée aux dits services et il y est fait application des articles 28 à 34 du chapitre II.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: