Article 52

Lorsqu'un bien meuble appartenant à un particulier est menacé de défiguration ou d'abandon, le ministre chargé du patrimoine peut, après expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

par les services compétents relevant de son ministère, en prononcer la protection par arrêté, après avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une

expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

pertinente dans toute l'organisation

nationale du patrimoine.