Article 40

En cas d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du propriétaire à l'exécution des travaux prescrits à l'article 38, le ministre chargé du patrimoine peut prendre un arrêté ordonnant l'exécution des travaux avec occupation temporaire des immeubles concernés à condition que cette occupation n'excède pas une année.