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Au cas où le vendeur d'un immeuble ou d'un meuble protégés ne notifie pas à l'acquéreur l'existence de l'arrêté de protection comme prévu aux articles 34 et 56 alinéa 2 du présent code, l'acquéreur peut demander la nullité du .Est puni d’une amende de trois mille dinars celui qui n’a pas informé le ministère chargé du patrimoine de l’aliénation du bien immeuble classé ou protégé ou des biens meubles protégés. (Abrogé et remplacé par art. premier du décret- n° 2011-43 du 25 mai 2011).
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