Article 62

Les fouilles et les sondages sont entrepris par les parties autorisées sous leur responsabilité, conformément aux règles et conditions prescrites par l'autorisation et sous le contrôle des services compétents du ministère chargé du patrimoine.La partie autorisée, est tenue, lorsqu'il y a une découverte de biens mobiliers, d'en informer immédiatement lesdits services qui procèdent à leur enregistrement et de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation.Au cas où les opérations de fouille et de sondage n'ont pas été effectuées en conformité avec les prescriptions de l'autorisation ou en cas de non-respect des délais de déclaration des découvertes, les autorités compétentes peuvent procéder suivant le cas ou retrait provisoire ou définitif.