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Une indemnité est due au propriétaire du terrain, s'il résulte des travaux fouilles et de sondages ont causé aux édifices dont la construction régulièrement autorisées un dommage matériel et certain ou entrave l'exploitation normale du terrain.La demande d'indemnité doit à de forclusion, parvenir aux autorités compétentes dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle a été notifiée au propriétaire la fin des travaux.
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