Article 38

Le décret de classement comporte la participation financière de l'Etat aux travaux de conservation du monument. Les services compétents du ministère chargé du patrimoine fixent au cas par cas, le taux de cette participation dans une proportion ne dépassant pas les 50 % du coût des travaux. Ces travaux seront notifiés au propriétaire qui sera tenu de les entreprendre dans un délai maximum de trois mois. A l'expiration des délais prescrits et en cas de refus du propriétaire, le ministre chargé du patrimoine le met en demeure d'entreprendre les travaux dans un délai de quinze jours. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 14 Au cas où lesdits travaux n'ont pas été réalisés, le Ministre chargé du patrimoine autorise leur exécution d'office par les services compétents à charge de remboursement des frais par le propriétaire dans les proportions qui lui incombent.