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Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, et du ministre chargé du patrimoine pris sur proposition de celui-ci.Ledit arrêté est pris après avis des collectivités locales concernées et de la nationale du patrimoine.L'arrêté portant création et délimitation du secteur sauvegardé est publié au Journal de la République Tunisienne.
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