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Les dépenses des travaux d'amélioration effectués par les propriétaires sur des monuments historiques protégés ou classés, autorisés ou décidés par le ministre chargé du patrimoine, sont déduits de l'assiette des sur les revenus. Dans tous les cas cette déduction ne pourra dépasser les 50 % du revenu imposable.Bénéficient de cet avantage les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration, de réparation, ou de réhabilitation autorisés par les services compétents du ministère chargé du patrimoine dans leurs immeubles situés à l'intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, conformément aux programmes et aux normes établis à cet effet.Bénéficient également de cet avantage quiconque entreprend des travaux d'amélioration , de réparation ou de réhabilitation des monuments et des biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics à caractère administratifs.Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux de constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire.Les avantages prévus au présent article sont accordés par le ministre des finances sur demande du propriétaire accompagnée des pièces justificatives des dépenses dûment authentifiées par les services compétents du ministère chargé du patrimoine.
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