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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le ministre chargé du patrimoine est tenu de prendre un arrêté de protection dans un délai maximum de quatre mois. Dans les mêmes délais et lorsque l'état de l'immeuble, son mode d'occupation ou son utilisation le justifient, le ministre entame la procédure de classement. Le classement est prononcé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de déclenchement de la procédure de classement
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