Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les effets de l'arrêté de protection suivent l'immeuble protégé en quelques mains qu'il passe. Quiconque aliène un immeuble protégé est tenu d'informer à l'acquéreur l'existence de l'arrêté de protection. Toute aliénation d'un immeuble protégé doit, être notifiée au ministre chargé du patrimoine dans un délai de 15 jours.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?