Article 87

Les propriétaires possesseurs ou occupants d'immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l'article 86 de ce code la visite des lieux ou l'inspection des travaux.Le propriétaire d'un monument historique ou son exploitant ne peut interdire aux personnes habilitées par le ministre chargé du patrimoine, l'accès, la visite des lieux ou le contrôle des travaux en cours dans le monument.Les agents en question peuvent à tous moments, visiter les fouilles et photographier les éléments qui présentent un intérêt archéologique. Ils ont également le droit de visiter les chantiers publics ou privés qui se trouvent dans des zones archéologiques.Toutefois pour accéder aux lieux d'habitation et leurs dépendances les agents sus-cités sont tenus de se conformer aux dispositions prévues par le code des procédures pénales.