Article 37
Code des devoirs des architectes
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AR
Dès qu'une mission a été convenue avec le Maître
d'Ouvrage, l'architecte est tenu de la faire constater par une convention
écrite définissant la nature et l'étendue de ses interventions ainsi que
les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent
code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent
les rapports entre l'architecte et son client.
d'Ouvrage, l'architecte est tenu de la faire constater par une convention
écrite définissant la nature et l'étendue de ses interventions ainsi que
les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent
code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent
les rapports entre l'architecte et son client.
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