Article 65

L'architecte qui, au moment de l'entrée en vigueur du
présent code, exerce, conjointement à sa profession, une autre activité
professionnelle ou détient des parts sociales tels que prévus à l'article
25, est tenu d'en informer le Conseil de l'OrdreConseil de l'ordre

Organe organisationnel pour une association, ou nom d'un lieu où un groupe de personnes se réunit pour discuter ou prendre des décisions.

des Architectes dans
les soixante jours de cette entrée en vigueur. Cette information vaut
également demande d'autorisation conformément aux articles 25 et 26
du présent code.