Article 31

Sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de sanctions disciplinaires, l'architecte se
gardera de toute forme d'utilisation de son titre tendant à permettre, à favoriser ou à cautionner la pratique de la profession par toute
personne non habilitée à exercer la profession d'architecte. L'architecte qui n'a pas participer à l'élaboration d'un projet ne peut
en aucun cas y apposer sa signature : la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de complaisance est
interdite.