Article 25

L'exercice de la profession d'architecte est
incompatible avec les professions suivantes :
1) entrepreneur de travaux publics et de construction;
2) courtiers en biens immobiliers;
3) commerçant en matériaux de construction;
4) industriel en matériaux de construction;
5) gérant au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d'une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale telles que
définies dans les alinéas ci-dessus. En outre, la détention de plus de 15% du capital social ou d'un
nombre de parts sociales qui confèrent à l'architecte la qualité d'actionnaire majoritaire d'une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

exerçant les
professions visées aux alinéas 1 à 4 ci-dessus ou plus généralement
ayant pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de tirer profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

directement de la construction, est
soumise à l'autorisation préalable du Conseil de l'OrdreConseil de l'ordre

Organe organisationnel pour une association, ou nom d'un lieu où un groupe de personnes se réunit pour discuter ou prendre des décisions.

des
Architectes de Tunisie.