Article 29
Code des devoirs des architectes
Disponible en
FR
AR
L'architecte s'interdit toute publicité à caractère
commercial ou susceptible de porter atteinte à la dignité de la
profession, à l'exception des formes prescrites dans l'article 30.
commercial ou susceptible de porter atteinte à la dignité de la
profession, à l'exception des formes prescrites dans l'article 30.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: