Article 24

Les liens d'intérêts personnels ou professionnels
mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont :
a) les liens de parenté entre l'architecte et une personne qui
participe professionnellement à une activité dont l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

est de tirer
profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

directement ou indirectement de la construction et qui est
ascendant, descendant ou conjoint de l'architecte. b) les liens avec toute personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont l'activité est de tirer
profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

directement de la construction et consistant en la détention d'au
moins cinq pour cent de son capital.