Article 14

L'architecte salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

du secteur privé est celui qui
exerce la profession d'architecte dans le cadre d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'emploi
dûment établi pour le compte :
- d'un architecte,
- d'un Groupement d'architecture,
- d'une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale de droit privé n'ayant pas pour
activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration,
la location ou la vente d'immeubles, l'achat ou la vente de terrains et de
matériaux de construction, et d'une façon générale n'ayant pas des
activités ou des intérêts incompatibles avec l'exercice de la profession
d'architecte. Toutefois, si l'architecte travaille pour le compte d'une personne
visée au dernier alinéa ci-dessus, il ne peut exercer les missions
prévues à l'article 38 alinéa a.