Article 50

Si en cas de force majeure, un architecte est appelé à
poursuivre les prestations d'une des missions telles que définies aux
articles 7 et 38 du présent code entamées par un de ses confrères, il est
tenu d'en informer ce dernier et d'obtenir auprès de lui une autorisation
dûment notifiée. En cas de différend, il est obligatoirement fait recours d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

auprès du Conseil de l'OrdreConseil de l'ordre

Organe organisationnel pour une association, ou nom d'un lieu où un groupe de personnes se réunit pour discuter ou prendre des décisions.

des Architectes qui devient le seul
habilité à trancher le litige. Dans tous les cas, les prestations fournies par le premier confrère
seront honorées.