Article 36

Au cas où le Maître d'Ouvrage fait profession
d'entrepreneur, de promoteur, ou qu'il construit en vue de la vente à
des tiers, l'architecte ne peut accepter des missions telles que définies à l'article 38 alinéa a qu'en qualité d'indépendant. Dans ce cas, le
Conseil de l'OrdreConseil de l'ordre

Organe organisationnel pour une association, ou nom d'un lieu où un groupe de personnes se réunit pour discuter ou prendre des décisions.

des Architectes est habilité à prendre connaissance
du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

intervenu entre l'architecte et le Maître d'Ouvrage. Dans l'exécution de pareilles missions, l'architecte est tenu d'avoir
égard aux intérêts des futurs acquéreurs des constructions qui lui sont
confiées.