Article 88 bis

(Ajouté par l’art. 2 la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-78 du 29 décembre 2003). - Les dispositions prévues par le présent code ainsi que les textes spéciaux relatifs à la protection du domaine public ou au respect des servitudes ne peuvent entraver l'exercice, par toute personne ayant intérêt, de son droit de recourir au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent conformément aux lois en vigueur pour préserver ses droits.