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Toute personne souhaitant construire, ou procĂ©der Ă des travaux de restauration pour conforter une construction dĂ©jĂ existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis du prĂ©sident de la municipalitĂ© Ă l'intĂ©rieur des zones communales et du gouverneur pour le reste des zones. Un plan d'architecture du projet de construction est Ă©tabli par un architecte inscrit sur le tableau de l'Ordre des Architectes de Tunisie, exceptĂ©s les cas fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de l'Urbanisme.
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