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Les lois du travail, simplifiées

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Disponible en FR AR
L'estimation de la valeur des parcelles de terrain et des immeubles concernés par l'opération de remaniement et d'échange, est effectuée par une présidée par un désigné par le président du de première instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La comprend trois experts fonciers dont le premier est désigné par le président du de première instance, le deuxième par le président de la collectivité publique locale concernée, et le troisième par le propriétaire intéressé ou par son tuteur ou son représentant légal. Les propriétaires concernés sont avisés de la valeur des échanges ou des soultes résultant des opérations d'échange, par lettre recommandée avec de réception adressée par le président « du » comité syndical aux propriétaires concernés ou à leurs représentants s'ils sont mineurs ou absents.
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