Article 14

(Abrogé et remplacé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-71 du 4 août 2005). - Les zones requérant l’établissement d’un plan d’aménagement urbain et les zones requérant la révision du plan d’aménagement urbain en totalité ou en partie sont délimitées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, soit sur son initiative soit sur proposition de la collectivité locale concernée, et ce, après avis des services régionaux et l’avis des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement. La proposition de la collectivité locale relative à la demande de délimitation des zones concernées, doit être accompagnée d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

justifiant l’établissement ou la révision du plan et dont les éléments et le contenu seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Ledit arrêté sera affiché au siège du gouvernorat ou au siège de la commune concernée, selon le cas. Il fera, également, l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un avis par la voie de la presse auditive et écrite.