Article 64

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 63 du présent code ne s'appliquent pas à l'Etat, aux agences foncières, aux collectivités publiques locales et aux promoteurs immobiliers opérant dans le cadre de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Ces dispositions ne s'appliquent pas, en outre, au lotisseur qui réalise des travaux primaires d'aménagement et demande l'autorisation de différer la réalisation des travaux définitifs afin d'éviter la détérioration des voies et de leurs accotements au cours de l'édification des constructions. Un arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme déterminera la nature des travaux d'aménagement provisoires et des travaux définitifs cités au deuxième alinéa du présent article et le mode de leur réception par les services du gouvernorat ou de la municipalité selon le cas. Toutefois, l'accord donné à la demande d'autorisation de différer la réalisation des travaux définitifs reste subordonné à l'engagement du lotisseur d'achever les travaux dans les délais fixés par l'arrêté de lotissement et de garantir la réalisation de ces travaux :- soit par une cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire par laquelle l'établissement garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

s'engage à payer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux avec majoration des sommes dues au titre des frais prévus à l'article 24 du présent code;- soit par une hypothèque sur certains lots au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la collectivité publique locale concernée dont la valeur équivaut aux sommes prévues à l'alinéa précédent. Un arrêté du gouverneur ou du président de la municipalité, selon le cas, fixera sur la base d'une expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

effectuée par les services régionaux relevant du Ministère chargé de l'Urbanisme, la valeur des travaux objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

ou de l'hypothèque. Les dispositions de l'article 12 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

susvisée du 26 février 1990 ne s'appliquent pas aux promoteurs immobiliers publics et aux collectivités publiques locales.