Disponible en
FR
AR
Le président de la collectivité publique locale compétent se charge, avant de proposer la de l' syndicale de convoquer, individuelle(*) et par voie d'affichage les propriétaires concernés à une assemblée générale d'information. Il se charge après la de l' syndicale conformément aux dispositions prévue à l'article 45 du présent code, de convoquer, en cas de nécessité, individuellement par lettre recommandée et par voie d'affichage les propriétaires des terrains et immeubles situés dans le périmètre de l' ainsi que les tuteurs et mandataires des propriétaires mineurs ou absents, à des assemblées générales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
