Disponible en
FR
AR
Tout détenteur d'un permis de bùtir est tenu d'afficher à l'entrée du chantier une pancarte indiquant de maniÚre apparente, le numéro du permis, la date de sa délivrance, et mentionnant la collectivité publique locale qui l'a octroyé
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
