Article 44

L'Etat, la collectivité publique locale ou l'agence concernée, qui exerce le droit de priorité à l'achat peut demander au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent et ce, dans les mêmes délais fixés à l'article 115 du code des droits réels, de prononcer la nullité du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

conclu en violation des dispositions du présent chapitre et de déclarer acquéreur l'Etat, la collectivité publique ou l'agence, au lieu et place du tiers, acquéreur au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

convenu dans le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou offert par l'Etat, la collectivité publique locale ou l'agence s'il est accepté ou à défaut au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

fixé par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel se trouve l'immeuble, si ce prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est inférieur à celui prévu dans le contrat.