Disponible en
FR
AR
Est passible d'une amende de 500 dinars à 50. 000 dinars, tout propriétaire ou qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux présomptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
