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La dissolution de l' syndicale de propriétaires peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme sur demande du président de la collectivité publique locale compétent et ce, après audition de ladite et ce dans les cas suivants :1/ dépassement ou fin de la mission pour laquelle l' syndicale a été constituée,2/ inobservation par l' syndicale, des dispositions du présent code,3/ violation par l' du statut-type.
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