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La dissolution de l' syndicale de propriĂ©taires peut ĂȘtre prononcĂ©e par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de l'Urbanisme sur demande du prĂ©sident de la collectivitĂ© publique locale compĂ©tent et ce, aprĂšs audition de ladite et ce dans les cas suivants :1/ dĂ©passement ou fin de la mission pour laquelle l' syndicale a Ă©tĂ© constituĂ©e,2/ inobservation par l' syndicale, des dispositions du prĂ©sent code,3/ violation par l' du statut-type.
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