Article 67

Les routes, les espaces verts, les places publiques et les espaces affectés aux équipements collectifs, sont incorporés, dès l'approbation du lotissement, au domaine public ou au domaine privé de l'Etat ou de la collectivité publique locale. Il n'en résulte de contrepartie ou d'indemnisation que pour la superficie excédant le quart de celle du lotissement et ce sur la base de la moyenne des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des terrains incorporés. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est estimée par les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où le lotissement englobe un immeuble immatriculé, l'Office de la Topographie et de la Cartographie doit adresser à la Conservation de la Propriété Foncière les plans des parcelles incorporées dans le domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques locales et ce, dès l'achèvement de l'opération de bornage. La Conservation de la Propriété Foncière doit, sur la base des plans qui lui sont adressés par l'Office susvisé, faire distraire les parcelles incorporées de leur titre mère et leur donner de nouveaux titres au nom de l'Etat ou de la collectivité publique locale concernée.