Article 37

Dans le cas où le programme d'intervention comporte des opérations de démolition ou de réhabilitation de constructions, il appartient à l'intervenant chargé de l'exécution du projet d'indemniser les occupants de ces constructions en vertu d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location ou de bonne foi, des indemnités égales au loyer de quatre années.