Article 74

Un permis d'occuper est accordé à tout propriétaire d'une construction fournissant un procès-verbal de récolement en «conformité aux travaux »(*) prévu à l'article 73 du présent code. Toutefois, ce permis peut être accordé au propriétaire ayant édifié une construction sans observer les prescriptions du permis de construire déjà accordé, mais en respectant les règlements d'urbanisme en vigueur. Il devra dans ce cas, et avant d'avoir le permis d'occuper, réviser les plans joints au permis de bâtir en vue de les rendre conformes aux travaux.