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Tout projet de lotissement est soumis Ă l'approbation prĂ©alable du prĂ©sident de la municipalitĂ© ou du gouverneur compĂ©tent. Un arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de l'Urbanisme fixera les formes et les modalitĂ©s de l'approbation ainsi que les piĂšces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges.
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