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(Alinéas premier et 3 sont abrogés et modifiés par la n° 2005-71 du 4 août 2005). - Les plans d'aménagement urbain sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme. Le plan d'aménagement approuvé est affiché au siège de la municipalité ou du gouvernorat concerné, le public en est informé sur les ondes et dans la presse. Le décret d'approbation du plan d'aménagement emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés. Toute personne a le droit de demander une copie du plan d'aménagement en contre partie d'un montant fixé conformément à la législation en vigueur.
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