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(AlinĂ©as premier et 3 sont abrogĂ©s et modifiĂ©s par la n° 2005-71 du 4 aoĂ»t 2005). - Les plans d'amĂ©nagement urbain sont approuvĂ©s par dĂ©cret sur proposition du ministre chargĂ© de lâurbanisme. Le plan d'amĂ©nagement approuvĂ© est affichĂ© au siĂšge de la municipalitĂ© ou du gouvernorat concernĂ©, le public en est informĂ© sur les ondes et dans la presse. Le dĂ©cret d'approbation du plan d'amĂ©nagement emporte dĂ©claration d'utilitĂ© publique des travaux projetĂ©s. Toute personne a le droit de demander une copie du plan d'amĂ©nagement en contre partie d'un montant fixĂ© conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur.
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