Article 30 ter

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-29 du 9 juin 2009)
Le plan d’aménagement de détail fixe les emplacements des constructions, des ouvrages et des équipements collectifs ou privés ainsi que la nature et la destination des constructions et tout autre mode d’utilisation des sols. Il fixe également le
réseau routier, les réseaux divers et les servitudes devant être observées. Les règlements d’urbanisme prévus par le plan d’aménagement de détail peuvent modifier ou remplacer les règlements en vigueur, avant son approbation. Le contenu du dossier du projet de plan d’aménagement de détail ainsi que celui du programme d’aménagement, d’équipement ou de rénovation est fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.