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Les lois du travail, simplifiées

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Au cas oĂč l'indemnitĂ© fixĂ©e par l' mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l'article 52 du prĂ©sent code est jugĂ©e insuffisante, le propriĂ©taire intĂ©ressĂ© peut prĂ©senter un recours en rĂ©vision de la valeur de l'indemnitĂ© ou de la soulte, devant le de premiĂšre instance dans le ressort duquel est situĂ© l'immeuble qui statue en dernier ressort. L'action doit ĂȘtre intentĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de du montant de l'indemnitĂ© ou de la soulte au propriĂ©taire intĂ©ressĂ© et ce conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l'alinĂ©a 2 de l'article 52 du prĂ©sent code.
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