Article 40 quarter

(Ajouté par l’art. 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-29 du 9 juin 2009). - Le plan d’aménagement de détail est soumis aux mêmes procédures de consultation, d’affichage et d’enquête prévues pour le plan d’aménagement urbain. Le plan et le programme y annexé sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme. La modification du plan d’aménagement de détail et du programme intervient selon les mêmes procédures prévues pour son approbation.