Article 30 bis

(Ajouté par l’art. 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-29 du 9 juin 2009). - L’Etat, les collectivités locales et les agences foncières citées à l’article 30 ci-dessus, peuvent préparer des plans d’aménagement de détail des zones destinées à réaliser des programmes d’aménagement, d’équipement ou de rénovation fixés par les autorités compétentes conformément aux plans d’aménagement urbain ou aux plans directeurs d’urbanisme s’ils existent.