Disponible en
FR
AR
Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme aprÚs avis des Ministres chargés des Domaines de l'Etat et des Affaires FonciÚres, de l'Aménagement du Territoire et de l'Agriculture, ainsi que des collectivités publiques locales concernées, délimitera les périmÚtres des réserves fonciÚres.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: