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Les documents constitutifs du dossier de lotissement approuvĂ©, demeurent dĂ©posĂ©s et mis Ă la disposition du public au siĂšge de la municipalitĂ© ou du gouvernorat compĂ©tent. Des copies de ces documents peuvent ĂȘtre remises Ă toute personne qui en a intĂ©rĂȘt et ce, moyennant un montant dont la valeur sera fixĂ©e conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur.
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