Article 25 bis

(Ajouté par l’art. 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-78 du 29 décembre 2003). - Il est interdit de réaliser tous travaux visant à consolider ou à renforcer les constructions édifiées avant l'entrée en vigueur du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et situées à l'intérieur des zones soumises à une servitude d'alignement. Toutefois, les travaux d'entretien et de réparation de ces constructions peuvent être réalisés sur autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et à condition de ne pas augmenter leur volume ou de changer leur vocation.