Article 43

Tout propriétaire d'immeuble situé à l'intérieur d'un périmètre de réserve foncière et soumis au droit de priorité à l'achat peut, à partir de la date du décret de délimitation, proposer au bénéficiaire du droit de priorité à l'achat, l'acquisition de cet immeuble en lui indiquant le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

demandé. Le bénéficiaire du droit de priorité à l'achat doit obligatoirement informer le propriétaire de son intention d'exercer ce droit ou de son désistement et ce, par voie d'huissier notaire dans un délai d'un an à compter de la date de la réception de l'offre. Le défaut de réponse au cours de ce délai équivaut à une renonciation de la part du bénéficiaire à l'exercice du droit de priorité à l'achat. En cas d'acceptation de l'offre de la part du bénéficiaire du droit de priorité à l'achat et en cas d'accord sur le prix, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de cession est conclue à cet effet entre les deux parties. Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

convenu sera payé ou consigné au nom du vendeur à la Trésorerie Générale de Tunisie dans un délai de six mois à compter de la date de la conclusion du contrat. A défaut d'un tel accord sur le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de l'immeuble, il sera fixé par les tribunaux compétents comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

fixé en dernier ressort est payé ou consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie dans un délai de six mois à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du jugement. Le bénéficiaire du droit de priorité à l'achat ne peut être mis en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

de font(*) immeuble à l'intérieur des périmètres de réserves foncières qu'après en avoir payé le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

aux propriétaires ou après l'avoir consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie.