Article 81

Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Disponible en FR AR

L'arrêté est notifié à l'intéressé par voie d'huissier notaire ou conformément aux dispositions de l'article 83 de la organique des communes.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.