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Les propriétaires des terrains ou locaux situés dans un périmètre d'intervention foncière, peuvent participer à un projet à réaliser à l'intérieur de ce périmètre en vertu d'une convention qui sera conclue entre l'intervenant et le propriétaire de l'immeuble suivant un cahier de charges approuvé par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme.
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