Article 34

Contrôle financier :Un contrôle financier des comptes du syndicat peut être effectué par les services compétents du ministère des finances, et ce, sur demande du ministre de l'équipement et de l'habitat, du gouverneur territorialement compétent ou du président de la commune concernée ou sur proposition de l'assemblée générale ordinaire. Si le contrôle financier fait ressortir une violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou aux statuts ou une mauvaise gestion de la part du comité du syndicat, une assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

est convoquée pour faire prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation financière du syndicat et la bonne gestion de ses comptes et procède, le cas échéant, aux poursuites judiciaires.