Disponible en
FR
AR
Le prĂ©sident de la municipalitĂ©, le gouverneur ou le Ministre chargĂ© de l'Urbanisme chacun selon ses attributions ordonne sĂ©ance tenante et par arrĂȘtĂ© :- d'arrĂȘter les travaux exĂ©cutĂ©s en infraction aux prescriptions du permis de bĂątir,- de saisir les matĂ©riaux de construction et les outils de chantier,- d'apposer les scellĂ©s le cas Ă©chĂ©ant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
