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Le président de la municipalité, le gouverneur ou le Ministre chargé de l'Urbanisme chacun selon ses attributions ordonne séance tenante et par arrêté :- d'arrêter les travaux exécutés en infraction aux prescriptions du permis de bâtir,- de saisir les matériaux de construction et les outils de chantier,- d'apposer les scellés le cas échéant.
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